Accord de niveau de service SaaS de enautics
Dernière mise à jour : 10 septembre 2020
Le présent accord de niveau de service (ci-après dénommé « SLA ») relatif au service SaaS d’enautics régit l’utilisation du service SaaS d’enautics conformément aux conditions générales d’utilisation d’enautics (ci-après dénommées « CGU ») conclues entre enautics, Inc. (« enautics », « nous ») et les utilisateurs du SaaS enautics (« vous » ou « le Client »). Le présent SLA s’applique séparément à chaque compte utilisant le service SaaS d’enautics. Sauf disposition contraire dans les présentes, le présent SLA est soumis aux conditions des CGU, et les termes en majuscules auront la signification qui leur est attribuée dans les CGU. enautics se réserve le droit de modifier les conditions du présent SLA conformément aux CGU.
1. Engagement de service
enautics mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité du service SaaS enautics à hauteur de 99,95 % du temps. Si enautics n’atteint pas l’objectif de 99,95 % de disponibilité de l’API au cours d’un mois civil donné (« pourcentage de disponibilité mensuel »), vous pourrez bénéficier d’un crédit de service tel que décrit ci-dessous
2. Définitions
Les termes suivants, commençant par une majuscule, ont la signification indiquée ci-dessous :
2.1 On entend par « Temps d’indisponibilité » la période pendant laquelle le SaaS d’enautics n’est pas disponible à l’utilisation, conformément aux services de performance et de surveillance souscrits par enautics à sa seule discrétion (le « Service de surveillance »). Les rapports de disponibilité du Service de surveillance sont actuellement disponibles sur status.enautics.com ; toutefois, les problèmes de service ou les interruptions liés à toute Exclusion (définie ci-dessous) ne seront pas considérés comme une Période d’indisponibilité.
2.2 Le « pourcentage mensuel de disponibilité » est calculé en soustrayant de 100 % le pourcentage de périodes continues de 5 minutes au cours du mois de service pendant lesquelles le SaaS enautics était en état de « temps d’indisponibilité », tel qu’identifié par le service de surveillance.
2.3 Un « crédit de service » est un crédit en dollars, calculé comme indiqué ci-dessous, qu’enautics peut créditer sur le compte d’un client éligible :
- Pour un mois civil où le pourcentage mensuel de disponibilité, tel qu’identifié par le service de surveillance, enautics, à sa seule discrétion, après avoir confirmé la nature et l’exactitude du temps d’indisponibilité, créditera le compte du client d’un pourcentage de la facturation de ce mois, tel que défini par ce tableau :
| Pourcentage mensuel de disponibilité | Crédit de service |
|---|---|
|
<99.95% |
10% |
- Les crédits de service seront crédités sur le solde enautics du client et ne pourront être utilisés qu’à l’avenir. Aucun remboursement ni aucune contrepartie en espèces ne sera accordé. Les crédits de service ne peuvent être ni transférés ni affectés à un autre compte.
3. Procédures de demande de crédit et de paiement
Pour demander un crédit de service, le client doit soumettre une demande via le portail de gestion de compte dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel la période d’indisponibilité s’est produite. Le ticket doit comporter (i) la mention « Demande au titre du SLA » en objet ; (ii) les dates et heures de la période d’indisponibilité pour laquelle vous demandez un crédit ; et (iii) toute information pertinente attestant de la panne faisant l’objet de la demande.
4. Les exclusions
Nonobstant toute disposition contraire, aucune « période d’indisponibilité » ne sera réputée s’être produite en cas d’indisponibilité, de suspension ou de résiliation du SaaS enautics, ou de tout autre problème de fonctionnement du SaaS enautics, qui (i) serait imputable à des facteurs échappant au contrôle raisonnable d’enautics, y compris, sans s’y limiter, tout cas de force majeure, tout problème lié aux opérateurs, ou tout problème d’accès à Internet ou problème connexe situé au-delà du point de démarcation d’enautics ou de ses sous-traitants d’hébergement directs (c’est-à-dire au-delà du point du réseau où enautics conserve l’accès et le contrôle sur les services enautics) ; (ii) résultent de toute action ou inaction du Client ou de tout tiers (autre que le sous-traitant direct d’enautics chargé de l’hébergement) ; (iii) résulter d’applications, d’équipements, de logiciels ou d’autres technologies, et/ou d’équipements, de logiciels ou d’autres technologies de tiers (autres que les équipements de tiers relevant du contrôle direct d’enautics) ; ou (iv) découler de la suspension ou de la résiliation par enautics du droit du Client d’utiliser les Services enautics conformément aux CGU, (v) d’une maintenance programmée ; ou (vi) de problèmes ou d’incidents liés à des fonctionnalités ou produits enautics en version alpha, bêta ou non encore disponibles au grand public (collectivement, les « Exclusions »).
5. Recours unique
Les crédits de service constituent votre seul et unique recours en cas d’indisponibilité ou de non-exécution des services enautiques ou de toute autre défaillance de notre part dans la fourniture des services enautiques.